Le chat et la Loi.
Suite à vos communiqués sur la Dépêche et le petit journal, et le
magazine « Ma ville » de Montauban, l'Association les Chats Libres de
Montauban tient à une mise au point sur les chats et la loi.
Oui le code rural dit de ne pas nourrir les chats dits errants,
« hélas chats souvent lâchement abandonnés par leurs propriétaires !
», mais il faut aussi préciser et rappeller la législation concernant
l'engagement des Maires des communes de France.
En effet, conformément à l'article L 211-27 du Code rural et de la
pêche maritime, modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 article 3,
le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association
de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés,
sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de
la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification conformément à l'article L 212-10, préalablement à leur
relâchement dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au
nom de la commune ou de ladite association.
A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent
être stérilisés, identifiés puis relâchés sur leur lieu où ils ont été
capturés.
Un maire aura dorénavant à se justifier de son
recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de
stérilisation et d'identification. ( Un chat identifié par une SPA, par une
mairie ou par une association n'est plus errant. Donc cela donne la possibilité
de les nourrir, puisqu'ils sont identifiés.) Dans cette situation, le code
rural est caduque.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de
l'article L 211-1 de ces populations sont placés sous la responsabilité du
représentant de la commune et de l'association de protection des animaux
mentionnée à l'alinéa précédent.
Nous ne comprenons pas vos communiqués insensés, vu que ce sont des
animaux domestiqués lâchement abandonnés.
Tout ramassage de chats dits errants, doit faire
l'objet d'un ARRÊTE MUNICIPAL affiché en Mairie et publié dans le journal
local, 8 jours avant ledit ramassage.
C'est la loi et nul n'est censé ignorer la loi.
Or le service d'hygiène de la ville de Montauban, pour le Jardin des
plantes, suite à plusieurs contacts, le résultat à été caduc, car au mois de
janvier 2016, elle nous avait promis un abri-croquettes qui n'a jamais été fait
à ce jour. Par contre, fin avril, ils ont tenté un ramassage de chats, dont
quelques-uns sont restés enfermés dans les anciens locaux des Restos du cœur.
Suite au nettoyage desdits locaux (les locaux restés à caractère d'insalubrités depuis 3 ans), des chats ont été
malencontreusement enfermés, et on aurait retrouvé leurs cadavres, ce qui a
énormément choqué les personnes qui les nourrissent au Jardin des plantes. Des
cages identifiées SPA de Montauban ont été trouvées sur les lieux. Donc affaire
à suivre …..
La Présidente et ses adhérents.
Marie-Agnès Portal.
Les Chats Libres de Montauban.
Copie à Monsieur le Préfet.
Copie au Ministère de l'Agriculture.
Copie aux Fondations Bardot et 30 Millions d'Amis.
Copie à l'Association Stéphane Lamart.
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