Législation:
Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de c
ompagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
CHAPITRE V Dispositions spécifiques aux fourrières
Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu’à la demande du maire de cette commune ou, dans les propriétés, dans les conditions prévus à l’article L211-22 du code rural et de la pêche maritime. Les animaux sont capturés avec calme et sans brutalité par du personnel compétent et transporté dans le respect des prescriptions du règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
Ils sont conduits dans les plus brefs délais à la fourrière et ne peuvent en aucun cas être laissés sans surveillance ou séjourner dans les trappes de capture ou cages de transport. Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent recevoir dans les meilleurs délais de
s soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.
s soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.
Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut-être mis en œuvre.
Le responsable de la fourrière entreprend immédiatement les démarches nécessaires pour retrouver et avertir les propriétaires des animaux recueillis en fourrière, lorsqu’ils sont identifiés. Il veille à ne pas prolonger inutilement la durée du séjour des animaux recueillis.
Les animaux non récupérés par leurs propriétaires, à l’issue du délai légal de huit jours ouvrés, sont, dans les départements indemnes de rage, prioritairement et après avis vétérinaire, cédés à titre gratuit à des associations ou fondations de protection des animaux disposant de refuges. Le gestionnaire de la fourrière décrit dans un court document sa gestion du devenir des animaux mettant en évidence les actions qu’il conduit pour placer les animaux et éviter leur séjour prolongé en fourrière ou leur euthanasie. Le transfert des animaux vers le refuge, après avis du vétérinaire sanitaire tel que prévu à l’article L211-25 du code rural et de la pêche maritime, doit être consigné dans le registre d’entrée et de sortie, avec signature et tampon du vétérinaire.
Compte tenu de la courte durée du passage des chiens en fourrières ces dernières sont exemptées de l’obligation de courettes attenantes aux box. Compte tenu
des contraintes spécifiques aux fourrières, ces dernières peuvent déroger, en cas de besoin, à la norme d’une surface minimum de 10 m² pour un chien dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot. Concernant les contacts sociaux et les mouvements des animaux, il est tenu compte des spécificités sanitaires et comportementales des animaux en fourrières et les dispositions de la section 1 sur ces sujets sont adaptées par le règlement sanitaire de l’établissement. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux dans une fourrière.
des contraintes spécifiques aux fourrières, ces dernières peuvent déroger, en cas de besoin, à la norme d’une surface minimum de 10 m² pour un chien dont la taille est supérieure à 70 cm au garrot. Concernant les contacts sociaux et les mouvements des animaux, il est tenu compte des spécificités sanitaires et comportementales des animaux en fourrières et les dispositions de la section 1 sur ces sujets sont adaptées par le règlement sanitaire de l’établissement. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter la reproduction des animaux dans une fourrière.
Le Ministère a aussi publié ce document:
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Qu’est-ce qu’un chat libre ? Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d’une commune, capturés et conduits en fourrière est le plus souvent réduit à l’euthanasie du fait de la difficulté de leur adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges. Cependant, l’extermination n'apporte pas de solution durable car les sites sont recolonisés par d'autres individus après la capture. Il existe une alternative pour éviter ces colonisations et les nuisances possibles pour les habitants de la commune (bruits, odeurs,...). Il s’agit d’une gestion durable des populations de chats dits « libres » passant par une identification (au nom de la commune ou d’une association), une stérilisation des animaux et un relâchement sur site. Cette forme de gestion permet de réduire le nombre de chats errants, évite la recolonisation des territoires par de nouveaux individus et favorise l’intégration de l’animal en ville. Réglementation « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. » (article L211-27 du CRPM).
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